Ordonnance
sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire
(OASF)

¹ Quiconque souhaite ex­er­cer une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité doit at­test­er, lors d’un ex­a­men de ca­pa­cité, non seule­ment de ses con­nais­sances des pre­scrip­tions de cir­cu­la­tion des trains édictées par l’OFT en vertu de l’art. 17, al. 3, LCdF et des pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion, mais aus­si de l’ex­er­cice sûr de l’activ­ité dans le do­maine con­cerné.

² L’en­tre­prise fer­rovi­aire ét­ablit une at­test­a­tion de qual­i­fic­a­tion de la per­sonne con­cernée lor­sque celle-ci a réussi l’ex­a­men.⁷

³ L’ex­a­men peut être lim­ité à un do­maine d’activ­ité ou à un do­maine d’in­ter­ven­tion. L’en­tre­prise fer­rovi­aire l’in­dique al­ors dans l’at­test­a­tion.⁸

⁴ En cas de doute quant à l’aptitude d’une per­sonne, celle-ci doit pass­er un nou­vel ex­a­men.