Ordonnance
sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire
(OASF)

¹ Dans les sept jours ouv­rables qui suivent la réus­site à l’ex­a­men, l’en­tre­prise de­mande à l’OFT d’ét­ab­lir le per­mis de con­duire.¹³

² L’OFT délivre le per­mis de con­duire au con­duc­teur de véhicule moteur.¹⁴

³ Le DE­TEC peut pré­voir des ex­cep­tions con­cernant l’ét­ab­lisse­ment des per­mis de con­duire.

⁴ Il règle la durée de valid­ité du per­mis de con­duire et de l’at­test­a­tion, les droits qu’ils con­fèrent, les men­tions qu’ils doivent con­tenir ain­si que les procé­dures de pro­long­a­tion, de ren­ou­velle­ment et de re­m­place­ment.