Ordonnance
de l’Institut suisse des produits thérapeutiques
sur l’autorisation simplifiée de médicaments et l’autorisation de médicaments fondée sur une déclaration
(OASMéd)1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 7 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3657).


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Art. 40 Annonce

1 Font partie in­té­grante de la déclar­a­tion re­mise à Swiss­med­ic:

a.
les doc­u­ments prouv­ant que les ex­i­gences posées à l’art. 39 sont re­m­plies, et
b.
la preuve que le re­quérant est tit­u­laire d’une autor­isa­tion au sens de l’art. 10, al. 1, let. b, LPTh.83

2 Swiss­med­ic peut ex­i­ger des ren­sei­gne­ments et des doc­u­ments com­plé­mentaires.

83 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil de l’In­sti­tut du 7 sept. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3657).

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