Ordonnance
de l’Institut suisse des produits thérapeutiques
sur l’autorisation simplifiée de médicaments et l’autorisation de médicaments fondée sur une déclaration
(OASMéd)1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 7 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3657).


Open article in different language:  IT
Art. 22 Registre des médicaments bénéficiant d’une autorisation à durée limitée

1 Swiss­med­ic tient à jour et pub­lie un re­gistre des médic­a­ments béné­fi­ci­ant d’une autor­isa­tion à durée lim­itée.

2 Le re­gistre con­tient les don­nées suivantes:

a.
la dé­nom­in­a­tion du médic­a­ment et son numéro d’autor­isa­tion;
b.
l’in­dic­a­tion re­vendiquée;
c.
le ou les prin­cipes ac­tifs;
d.
le nom du tit­u­laire de l’autor­isa­tion;
e.
la date d’oc­troi de l’autor­isa­tion;
f.
la date d’échéance de l’autor­isa­tion;
g.
l’es­pèce cible pour les médic­a­ments vétérin­aires.
Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden