Ordonnance
de l’Institut suisse des produits thérapeutiques
sur l’autorisation simplifiée de médicaments et l’autorisation de médicaments fondée sur une déclaration
(OASMéd)1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 7 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3657).


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Art. 3 Droit applicable

Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 9 novembre 2001 sur les ex­i­gences re­l­at­ives aux médic­a­ments (OEMéd)8 sont ap­plic­ables, pour autant que la présente or­don­nance n’en dis­pose autre­ment.

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