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Ordonnance
de l’Institut suisse des produits thérapeutiques
sur l’autorisation simplifiée de médicaments et l’autorisation de médicaments fondée sur une déclaration
(OASMéd)1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 7 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3657).

Art. 33 Procédure

Le dépôt et l’ex­a­men de la de­mande (déclar­a­tion) sont ré­gis par l’art. 3 OMéd78.

78 RS 812.212.21