Ordonnance
sur l’aménagement du territoire
(OAT)

¹ Lor­squ’ils al­louent des sub­ven­tions, ap­prouvent des plans ou ac­cordent des autori­sations ou des con­ces­sions re­latifs à des mesur­es ay­ant des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire, les ser­vices fédéraux ex­am­in­ent si l’ob­lig­a­tion d’amén­ager a été cor­recte­ment re­m­plie eu égard à la dé­cision à pren­dre.

² Si un plan dir­ec­teur doit être ad­apté, l’ARE co­or­donne les procé­dures entre la Con­fédéra­tion et le can­ton.