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Ordonnance
sur l’aménagement du territoire
(OAT)

du 28 juin 2000 (Etat le 1 janvier 2021)er

Art. 27 Fixation de chiffres indicatifs par la Confédération

1 Le DE­TEC et le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che déter­minent, sous forme de chif­fres in­dic­atifs, la sur­face totale min­i­male d’as­sole­ment et sa ré­par­ti­tion entre les can­tons; la dé­cision est pub­liée dans la Feuille fédérale.14

2 L’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture in­forme les can­tons des études et des plans sur les­quels se fond­ent ces chif­fres.

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909).