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Ordonnance
sur l’aménagement du territoire
(OAT)

du 28 juin 2000 (Etat le 1 janvier 2021)er

Art. 41 Champ d’application de l’art. 24c LAT 41

1 L’art. 24c LAT est ap­plic­able aux con­struc­tions et in­stall­a­tions qui ont été érigées ou trans­formées lé­gale­ment av­ant l’at­tri­bu­tion du bi­en-fonds à un ter­ritoire non con­struct­ible au sens du droit fédéral (con­struc­tions et in­stall­a­tions érigées selon l’an­cien droit).

2 Il n’est pas ap­plic­able aux con­struc­tions et in­stall­a­tions ag­ri­coles isolées et inha­bitées.

41 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5537).