Ordonnance
sur l’aménagement du territoire
(OAT)

¹ Les change­ments d’af­fect­a­tion et les agran­disse­ments de con­struc­tions et in­stal­la­tions ar­tis­an­ales ou com­mer­ciales dev­en­ues con­traires à l’af­fect­a­tion de la zone peuvent être autor­isés:

a.

si la con­struc­tion ou l’in­stall­a­tion a été érigée ou trans­formée lé­gale­ment;

b.

s’il n’en ré­sulte aucun nou­vel im­pact im­port­ant sur le ter­ritoire et l’en­viron­ne­ment;

c.

si la nou­velle util­isa­tion ne contre­vi­ent à aucune autre loi fédérale;

d. à f.⁶² ...

² La sur­face util­isée pour un us­age non con­forme à l’af­fect­a­tion de la zone peut être agran­die de 30 %, les agran­disse­ments ef­fec­tués à l’in­térieur du volume bâti existant comptant pour moitié.

³ Si l’agran­disse­ment de la sur­face util­isée pour un us­age non con­forme à l’af­fec­ta­tion de la zone en de­hors du volume bâti existant ex­cède 100 m², il ne pourra être autor­isé que s’il est in­dis­pens­able au main­tien de l’en­tre­prise.