Ordonnance
sur l’aménagement du territoire
(OAT)

Des autor­isa­tions ne peuvent être délivrées sur la base de la présente sec­tion que si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

la con­struc­tion n’est plus né­ces­saire à l’util­isa­tion an­térieure con­forme à l’af­fect­a­tion de la zone ou im­posée par sa des­tin­a­tion ou le main­tien de cette util­isa­tion est as­suré;

b.

le change­ment d’af­fect­a­tion n’im­plique pas une con­struc­tion de re­m­place­ment que n’im­poserait aucune né­ces­sité;

c.

tout au plus une légère ex­ten­sion des équipe­ments existants est né­ces­saire et tous les coûts sup­plé­mentaires d’in­fra­struc­ture oc­ca­sion­nés par l’util­isa­tion autor­isée sont à la charge du pro­priétaire;

d.

l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole des ter­rains en­viron­nants n’est pas men­acée;

e.

aucun in­térêt pré­pondérant ne s’y op­pose.