Ordonnance
sur l’aménagement du territoire
(OAT)

¹ Les can­tons no­ti­fi­ent à l’ARE les dé­cisions re­l­at­ives à l’ap­prob­a­tion de plans d’af­fect­a­tion au sens de l’art. 26 LAT et les dé­cisions sur re­cours ren­dues par les autor­ités in­férieures lor­squ’elles con­cernent:

a.

la délim­it­a­tion de zones à bâtir dans des can­tons où s’ap­plique l’art. 38a, al. 2, 3 ou 5, LAT;

b.

la modi­fic­a­tion de plans d’af­fect­a­tion en­traîn­ant une di­minu­tion de plus de trois hec­tares de sur­faces d’as­sole­ment.

² L’ARE peut ex­i­ger que cer­tains can­tons lui no­ti­fi­ent les dé­cisions re­l­at­ives à des do­maines sec­tor­i­els déter­minés.

³ Les can­tons com­mu­niquent à l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture les dé­cisions con­cernant l’ap­prob­a­tion de plans d’af­fect­a­tion en vertu de l’art. 26 LAT ou les dé­cisions sur re­cours prises par les in­stances in­férieures lor­sque celles-ci con­cernent des modi­fic­a­tions de plans d’af­fect­a­tion qui ré­duis­ent les sur­faces d’as­sole­ment de plus de trois hec­tares.⁶⁷