Ordonnance
sur l’aménagement du territoire
(OAT)

¹ L’ARE se pro­nonce sur celles des activ­ités de la Con­fédéra­tion qui ont des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire.

² Il élabore les études de base né­ces­saires à la co­ordin­a­tion des activ­ités fédérales, à la col­lab­or­a­tion avec les can­tons ain­si qu’à l’en­cour­age­ment de l’amén­age­ment du ter­ritoire dans les can­tons.

³ Il di­rige l’or­gan­isme de co­ordin­a­tion de la Con­fédéra­tion in­stitué par le Con­seil fédéral.

⁴ Il a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral en matière d’amén­age­ment du ter­ritoire con­formé­ment aux dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.⁶⁹