Ordonnance
sur l’aménagement du territoire
(OAT)

L’ob­lig­a­tion de co­or­don­ner les procé­dures dé­coulant de l’art. 4a de l’or­don­nance du 4 oc­tobre 1993 sur le droit fon­ci­er rur­al⁷⁰ in­combe par ana­lo­gie à l’autor­ité can­tonale com­pétente en matière de con­struc­tion hors de la zone à bâtir (art. 25, al. 2, LAT) lor­sque celle-ci ne peut ex­clure la né­ces­sité d’une ex­cep­tion à l’in­ter­dic­tion de par­tage matéri­el ou de mor­celle­ment au sens de l’art. 60 de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al⁷¹ ou d’une dé­cision con­statant la non-sou­mis­sion du bi­en-fonds con­cerné à cette loi.