Ordonnance
sur l’aménagement du territoire
(OAT)

¹ Les procé­dures en cours au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance et de la modi­fic­a­tion du 20 mars 1998⁷⁴ de la loi fédérale sur l’amén­age­ment du ter­ritoire sont sou­mises au nou­veau droit.

² Les procé­dures de re­cours pendantes sont ré­gies par l’an­cien droit, sauf si le nou­veau droit est plus fa­vor­able au re­quérant.