Ordonnance
sur l’aménagement du territoire
(OAT)

¹ Après avoir en­tendu le can­ton et les can­tons voisins, le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) pro­pose au Con­seil fédéral d’ap­prouver le plan dir­ec­teur can­ton­al et ses modi­fica­tions ou d’or­don­ner l’ouver­ture d’une procé­dure de con­cili­ation (art. 12 LAT).¹⁰

² Lor­sque des modi­fic­a­tions ne sus­cit­ent aucune op­pos­i­tion, le DE­TEC¹¹ les ap­prouve.

³ Si les can­tons mod­i­fi­ent des élé­ments du plan dir­ec­teur dans les lim­ites des condi­tions fixées par ce­lui-ci (mise à jour), il suf­fit qu’ils le com­mu­niquent sans re­tard à l’ARE.