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Ordonnance
sur l’aménagement du territoire
(OAT)

du 28 juin 2000 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 13 Demande d’ouverture d’une procédure de conciliation

1 Le can­ton, les can­tons voisins et les ser­vices fédéraux peuvent de­mander en tout temps au DE­TEC l’ouver­ture d’une procé­dure de con­cili­ation (art. 7, al. 2, et 12 LAT).

2 Le DE­TEC trans­met la de­mande au Con­seil fédéral en y joignant une pro­posi­tion in­di­quant qui dev­rait par­ti­ciper aux né­go­ci­ations ain­si que le mode de procéder dans le cas d’es­pèce.

3 Si aucun ac­cord n’in­ter­vi­ent, le DE­TEC sou­met au Con­seil fédéral des propo­si­tions pour qu’il statue (art. 12, al. 3, LAT).