Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
sur l’aménagement du territoire
(OAT)

du 28 juin 2000 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 16 Rapport explicatif

Dans le rap­port ex­plic­atif, le ser­vice fédéral com­pétent ren­sei­gne en par­ticuli­er sur:

a.
l’ob­jet et le déroul­e­ment de la plani­fic­a­tion;
b.
la façon dont il a été tenu compte des divers in­térêts en présence (art. 3);
c.
les ré­sultats de la col­lab­or­a­tion (art. 18) et des procé­dures de con­sulta­tion et de par­ti­cip­a­tion (art. 19).