Ordonnance
sur l’aménagement du territoire
(OAT)

¹ Lor­sque, dans l’ac­com­p­lisse­ment et la co­ordin­a­tion de tâches ay­ant des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire, les autor­ités dis­posent d’un pouvoir d’ap­pré­ci­ation, elles sont tenues de peser les in­térêts en présence. Ce fais­ant, elles:

a.

déter­minent les in­térêts con­cernés;

b.

ap­pré­cient ces in­térêts not­am­ment en fonc­tion du dévelop­pe­ment spa­tial souhaité et des im­plic­a­tions qui en ré­sul­tent;

c.

fond­ent leur dé­cision sur cette ap­pré­ci­ation, en veil­lant à pren­dre en con­sidé­ra­tion, dans la mesure du pos­sible, l’en­semble des in­térêts con­cernés.

² Elles ex­posent leur pondéra­tion dans la mo­tiv­a­tion de leur dé­cision.