Ordonnance
sur l’aménagement du territoire
(OAT)

¹ L’autor­ité can­tonale veille à ce que les col­lectiv­ités pub­liques re­m­p­lis­sent les tâches qui leur in­combent en matière d’équipe­ment et éch­el­onnent au be­soin un équipe­ment.

² Un can­ton ne doit pas compt­er au total plus de zones à bâtir équipées que celles cor­res­pond­ant aux be­soins des quin­ze an­nées suivantes selon le scén­ario moy­en de crois­sance de l’OFS.

³ Lor­sque les zones à bâtir ne sont pas équipées par les col­lectiv­ités pub­liques dans le délai prévu par le pro­gramme d’équipe­ment, l’autor­ité can­tonale ex­am­ine s’il y a lieu d’ad­apter les plans d’af­fect­a­tion.