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Art. 37 Développement interne dans le domaine de la culture maraîchère et de l’horticulture productrice
1 L’édification de constructions et installations destinées à la culture maraîchère et à l’horticulture selon un mode de production indépendant du sol est réputée développement interne (art. 16a, al. 2, LAT) si la surface de production indépendante du sol n’excède pas 35 % de la surface maraîchère ou horticole cultivée et n’est pas supérieure à 5000 m2.39 2 La production est réputée indépendante du sol s’il n’y a pas de lien suffisamment étroit avec le sol. 39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3641). |