Ordonnance
sur l’aménagement du territoire
(OAT)

¹ L’autor­isa­tion d’une activ­ité ac­cessoire non ag­ri­cole présup­pose:

a.

que celle-ci soit ef­fec­tuée dans les bâ­ti­ments centraux de l’en­tre­prise ag­ri­cole;

b.

que celle-ci soit con­çue de telle façon que l’ex­ploit­a­tion de l’en­tre­prise ag­ri­cole reste as­surée;

c.

que le ca­ra­ctère ag­ri­cole de la fer­me reste pour l’es­sen­tiel in­changé;

d.

qu’on soit en présence d’une en­tre­prise ag­ri­cole au sens de l’art. 5 ou 7 de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al⁴⁵.

² La preuve que la sur­vie de l’en­tre­prise dépend d’un revenu com­plé­mentaire (art. 24b, al. 1, LAT) doit être ap­portée au moy­en d’un concept de ges­tion.

³ Sont con­sidérées comme des activ­ités ac­cessoires étroite­ment liées à l’en­tre­prise ag­ri­cole:

a.

les presta­tions de l’ag­ri­t­our­isme tell­es que les re­pas à la fer­me, les nu­its dans la paille, les chambres d’hôtes, les bains de foin;

b.

les presta­tions so­cio­théra­peut­iques et péd­ago­giques pour lesquelles la vie et, autant que pos­sible, le trav­ail à la fer­me con­stitu­ent une com­posante es­sen­ti­elle.

⁴ Si l’es­pace à dis­pos­i­tion pour une activ­ité ac­cessoire non ag­ri­cole au sens de l’art. 24b, al. 1^bis, LAT est in­suf­f­is­ant dans les con­struc­tions et in­stall­a­tions existantes, des con­struc­tions an­nexes ou mo­bilières peuvent être autor­isées jusqu’à une sur­face de 100 m².

⁵ Si les con­di­tions pour une autor­isa­tion au sens de l’art. 24b LAT ne sont plus re­m­plies, l’autor­isa­tion devi­ent caduque. L’autor­ité com­pétente le con­state par une dé­cision. Sur re­quête, il sera dé­cidé dans le cadre d’une nou­velle procé­dure d’autor­isa­tion si l’activ­ité ac­cessoire non ag­ri­cole peut être autor­isée en vertu d’une autre dis­pos­i­tion.