Ordonnance
sur l’aménagement du territoire
(OAT)

¹ Les can­tons ren­sei­gnent l’ARE au moins tous les quatre ans sur l’état de la plani­fic­a­tion dir­ect­rice, sur l’avance­ment de sa mise en œuvre et sur les modi­fic­a­tions es­sen­ti­elles des études de base.⁷

² Si les can­tons veu­lent ad­apter ou re­mani­er leur plan dir­ec­teur (art. 9, al. 2 et 3, LAT), ils en in­for­ment l’ARE⁸.

³ L’ARE con­seille et sou­tient les can­tons dans l’ét­ab­lisse­ment et l’adap­ta­tion de leur plan dir­ec­teur; il trans­met les in­form­a­tions utiles aux ser­vices fédéraux et aux can­tons et les met en rap­port les uns avec les autres.

⁴ Il peut con­clure, au nom de la Con­fédéra­tion, des ac­cords ad­min­is­trat­ifs avec les can­tons en vue de ré­gler cette col­lab­or­a­tion.