Ordonnance
sur l’assurance des véhicules
(OAV)¹

¹ Une autor­isa­tion of­fi­ci­elle, qui sera an­notée dans le per­mis de cir­cu­la­tion, est né­ces­saire pour ef­fec­tuer, au moy­en d’un véhicule auto­­mo­bile ou d’une remorque, des trans­ports de marchand­ises dangereuses, qui né­ces­sit­ent une garantie d’as­sur­ance plus élevée, selon l’art. 12 de la présente or­don­nance. L’autor­isa­tion n’est délivrée que si le ris­que spé­cial est an­noté dans l’at­test­a­tion d’as­sur­ance.⁴⁴

² Les voit­ures auto­mo­biles com­pren­ant plus de neuf places, siège du con­duc­teur in­clus, ne seront ad­mises à cir­culer que si l’at­test­a­tion d’as­sur­ance men­tionne pour le moins autant de places qu’en com­prend le véhicule.⁴⁵

³ L’as­sureur ne peut op­poser au lésé l’ab­sence d’une garantie con­trac­tuelle pour les risques spé­ci­aux men­tion­nés dans le présent art­icle.