Ordonnance
sur l’assurance des véhicules
(OAV)¹

¹ Le per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif sera re­tiré lor­sque les con­di­tions de la déliv­rance ne sont plus re­m­plies.

² La garantie de l’us­age ir­ré­proch­able du per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif n’est plus as­surée not­am­ment lor­sque le tit­u­laire du per­mis en a fait ou a toléré un us­age ab­usif, par ex­emple en nég­li­geant d’ex­er­cer la sur­veil­lance né­ces­saire ou en met­tant en cir­cu­la­tion un véhicule qui ne présente pas toutes les garanties de sé­cur­ité. Dans les cas de peu de grav­ité, le tit­u­laire du per­mis peut être men­acé d’un re­trait.⁷⁸