Ordonnance
sur l’assurance des véhicules
(OAV)¹

L’or­gan­isme d’in­form­a­tion fournit aux lésés et aux as­sur­ances so­ciales les in­form­a­tions suivantes con­cernant le véhicule censé avoir causé l’ac­ci­dent:

a.

le nom et l’ad­resse de l’as­sureur en re­sponsab­il­ité civile ain­si que le nom et l’ad­resse du re­présent­ant char­gé du règle­ment des sin­is­tres dans l’État de dom­i­cile du lésé, lor­sque l’as­sureur n’y a pas son siège;

b.

le numéro de la po­lice d’as­sur­ance et, lor­sque celle-ci est échue, la date d’échéance de la couver­ture d’as­sur­ance;

c.

le nom et l’ad­resse du déten­teur, dans la mesure où le lésé fait valoir un in­térêt pré­pondérant;

d.

l’ad­resse du ser­vice désigné par la Con­fédéra­tion ou le can­ton pour le règle­ment des sin­is­tres, lor­sque le véhicule ay­ant causé le dom­mage relève de leur re­sponsab­il­ité civile.

² Les ren­sei­gne­ments con­cernant les véhicules auto­mo­biles im­ma­tric­ulés en Suisse sont don­nés à con­di­tion que l’ac­ci­dent ne re­monte pas à plus de sept ans. Si un véhicule auto­mobile est im­ma­tric­ulé à l’étranger, les ren­sei­gne­ments le con­cernant sont don­nés dans la mesure où ils sont ac­cess­ibles auprès de l’or­gan­isme d’in­form­a­tion de l’État con­cerné.

³ Les ren­sei­gne­ments sont fournis en ap­plic­a­tion de l’art. 126 OAC¹²¹.