Ordonnance
sur l’assurance des véhicules
(OAV)¹

¹ L’autor­ité re­fusera l’at­test­a­tion d’as­sur­ance si les in­dic­a­tions qu’elle con­tient sont in­com­plètes ou in­ex­act­es. Dans le doute, l’autor­ité se pro­curera les ren­sei­gne­ments né­ces­saires ou in­form­era l’as­sureur. Cette règle est ap­plic­able par ana­lo­gie s’il y a des rais­ons de croire que les faits men­tion­nés dans l’at­test­a­tion se sont modi­fiés ultérieure­ment.

² L’OFROU con­serve sous forme élec­tro­nique les at­test­a­tions d’as­sur­ance pendant leur valid­ité et en­core trois ans après leur ex­pir­a­tion.¹⁸

³ …¹⁹