Ordonnance
sur l’aide aux victimes d’infractions
(Ordonnance sur l’aide aux victimes, OAVI)

(art. 6 LAVI)

¹ Les revenus déter­min­ants se cal­cu­lent selon l’art. 11, al. 1 et 3, de la loi du 6 oc­tobre 2006 sur les presta­tions com­plé­mentaires (LPC)² et les dis­pos­i­tions fédérales y re­l­at­ives.

² En dérog­a­tion à l’al. 1:

a.

sont pris en compte aux deux tiers, après dé­duc­tion d’un mont­ant lib­re­ment dispon­ible selon l’art. 11, al. 1, let. a, LPC:

1.

les revenus selon l’art. 11, al. 1, let. d à h, LPC

2.

la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle selon l’art. 9, al. 1, LPC.

b.

les revenus déter­min­ants com­prennent un dixième de la for­tune nette, dans la mesure où celle-ci dé­passe le double du mont­ant lib­re­ment dispon­ible selon l’art. 11, al. 1, let. c, LPC;

c.

les al­loc­a­tions pour im­pot­ents des as­sur­ances so­ciales ne sont pas prises en compte.