Ordonnance
sur l’aide aux victimes d’infractions
(Ordonnance sur l’aide aux victimes, OAVI)

(art. 31 LAVI)

¹ La Con­fédéra­tion con­tribue par des aides fin­an­cières à l’ex­écu­tion de pro­grammes de form­a­tion con­çus pour l’en­semble de la Suisse ou au moins pour l’en­semble d’une ré­gion lin­guistique qui sont des­tinés:

a.

au per­son­nel des centres de con­sulta­tion;

b.

au per­son­nel des tribunaux et aux fonc­tion­naires de po­lice;

c.

aux autres per­sonnes char­gées de l’aide aux vic­times.

² Dans les lim­ites des crédits ouverts, l’OFJ al­loue des aides fin­an­cières sous la forme de mont­ants for­faitaires; ceux-ci couvrent en moy­enne les deux tiers au plus du pro­gramme de form­a­tion con­cerné.