Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
sur l’aide aux victimes d’infractions
(Ordonnance sur l’aide aux victimes, OAVI)

Art. 6 Calcul de l’indemnisation

(art. 20, al. 2, let. b, LAVI)

Si les revenus déter­min­ants de l’ay­ant droit se situ­ent entre le mont­ant des­tiné à la couver­ture des be­soins vitaux (mont­ant LPC7) et le quad­ruple de ce mont­ant, l’in­dem­nité se cal­cule selon la for­mule suivante:

7 RS 831.30