Ordonnance
sur l’aide aux victimes d’infractions
(Ordonnance sur l’aide aux victimes, OAVI)


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Art. 7 Remboursement de la provision

(art. 21 LAVI)

1 Le re­quérant rem­bourse la pro­vi­sion lor­sque la de­mande d’in­dem­nisa­tion est re­jetée.

2 Lor­sque le mont­ant de l’in­dem­nité est in­férieur à ce­lui de la pro­vi­sion, seule la différence doit être rem­boursée.

3 Le can­ton peut ren­on­cer à réclamer le rem­bourse­ment lor­sque ce­lui-ci ex­poserait le re­quérant à la gêne.

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