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Art. 7 Remboursement de la provision
(art. 21 LAVI) 1 Le requérant rembourse la provision lorsque la demande d’indemnisation est rejetée. 2 Lorsque le montant de l’indemnité est inférieur à celui de la provision, seule la différence doit être remboursée. 3 Le canton peut renoncer à réclamer le remboursement lorsque celui-ci exposerait le requérant à la gêne. |
