Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹La banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB dresse un procès-verbal de sa dé­cision de li­quider les avoirs en déshérence.

²Le procès-verbal in­clut:

a.

la doc­u­ment­a­tion de l'ex­a­men prévu à l'art. 53;

b.

une liste des avoirs à li­quider;

c.

l'in­dic­a­tion de la procé­dure de li­quid­a­tion prévue.