Ordonnance
sur les banques et les caisses d’épargne
(Ordonnance sur les banques, OB)

(art. 1b LB)

¹ Si plusieurs per­sonnes visées à l’art. 1b LB for­ment un groupe au sens de l’art. 22, le pla­fond de 100 mil­lions de francs fixé à l’art. 1b LB pour les dépôts du pub­lic est cal­culé à l’échelle du groupe.

² La FINMA peut ex­clure de la per­spect­ive con­solidée cer­taines per­sonnes visées à l’art. 1b LB lor­sque celles-ci sont mani­festement in­dépend­antes des autres so­ciétés du groupe.

³ Il y a not­am­ment in­dépend­ance lor­sque les mod­èles d’af­faires ou les ob­jec­tifs opéra­tion­nels sont sens­ible­ment différents.