Ordonnance
sur les banques et les caisses d’épargne
(Ordonnance sur les banques, OB)

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹ La banque ou la per­sonne visée à l’art. 1b LB li­quide les avoirs en déshérence si:

a.

aucune an­nonce ne lui est parv­en­ue: au plus tard deux ans après l’ex­pir­a­tion du délai d’an­nonce;

b.

des an­nonces lui sont parv­en­ues: au plus tard deux ans après qu’il est ét­abli que les préten­tions étaient in­fondées.

² La banque ou la per­sonne visée à l’art. 1b LB pro­pose à la Con­fédéra­tion de repren­dre les avoirs en déshérence qui ne sont pas réal­is­ables ou n’ont pas de valeur de li­quid­a­tion. Si celle-ci re­fuse, la banque ou la per­sonne visée à l’art. 1b LB peut les détru­ire.