Ordonnance
sur les banques et les caisses d’épargne
(Ordonnance sur les banques, OB)

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹ La banque ou la per­sonne visée à l’art. 1b LB dresse un procès-verbal de li­quid­a­tion.

² Pour tout avoir li­quidé, le procès-verbal ren­sei­gne not­am­ment sur:

a.

le type de li­quid­a­tion;

b.

le produit de la li­quid­a­tion;

c.

les frais de li­quid­a­tion.