Ordonnance
sur les banques et les caisses d’épargne
(Ordonnance sur les banques, OB)

Dans cer­tains cas, la FINMA peut autor­iser des ex­cep­tions aux pre­scrip­tions en matière de cap­it­al min­im­um fig­ur­ant aux art. 15 et 16, not­am­ment:

a.

lor­squ’une banque est af­fil­iée à un or­gan­isme cent­ral qui garantit ses en­gage­ments;

b.

lor­sque l’or­gan­isme cent­ral visé à la let. a et les banques af­fil­iées re­spectent les pre­scrip­tions en matière de fonds pro­pres et de ré­par­ti­tion des risques sur une base con­solidée, et

c.

lor­sque la dir­ec­tion de l’or­gan­isme cent­ral visé à la let. a peut don­ner des in­struc­tions ob­lig­atoires aux banques af­fil­iées.