Ordonnance
sur les banques et les caisses d’épargne
(Ordonnance sur les banques, OB)

(art. 3c, al. 1, let. c, LB)

¹ Des en­tre­prises for­ment une unité économique lor­sque l’une de celles-ci dé­tient de man­ière dir­ecte ou in­dir­ecte plus de la moitié des voix ou du cap­it­al des autres en­tre­prises ou les dom­ine d’une autre man­ière.

² Un devoir de prêter as­sist­ance peut ré­sul­ter en par­ticuli­er:

a.

de l’in­ter­dépend­ance des res­sources fin­an­cières ou en per­son­nel;

b.

de l’util­isa­tion d’une rais­on so­ciale com­mune;

c.

d’une présence uni­forme sur le marché;

d.

des lettres de pat­ron­age.