Ordonnance
sur les banques et les caisses d’épargne
(Ordonnance sur les banques, OB)

(art. 6, al. 1, let. c, 6b, al. 1 et 2, LB)

¹ La banque ét­ablit des comptes con­solidés en plus de ses comptes an­nuels lor­squ’elle:

a.

con­trôle une ou plusieurs en­tre­prises;

b.

est en mesure d’in­flu­en­cer les activ­ités opéra­tion­nelles d’une en­tre­prise de telle man­ière qu’elle est le béné­fi­ci­aire prin­cip­al de ses av­ant­ages économiques, ou

c.

sup­porte à titre prin­cip­al les risques liés aux activ­ités opéra­tion­nelles d’une autre en­tre­prise.

² Lor­sque la so­ciété mère d’un groupe fin­an­ci­er au sens de l’art. 3c LB est une so­ciété hold­ing, cette dernière ét­ablit les comptes con­solidés.

³ La banque ou la so­ciété hold­ing con­trôle une en­tre­prise not­am­ment lor­squ’elle:

a.

dis­pose dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment de la ma­jor­ité des voix au sein de l’or­gane suprême;

b.

dis­pose dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment du droit de désign­er ou de ré­voquer la ma­jor­ité des membres de l’or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d’ad­min­is­tra­tion, ou

c.

peut ex­er­cer une in­flu­ence dom­in­ante d’une autre man­ière que celles visées aux let. a et b.

⁴ La banque ou la so­ciété hold­ing n’in­clut pas une en­tre­prise con­trôlée dans ses comptes con­solidés:

a.

si elle ne par­ti­cipe pas au ré­sultat de l’en­tre­prise con­trôlée ni n’en re­tire un autre av­ant­age, dans le présent ou le fu­tur, et ne sup­porte pas de risques liés aux activ­ités opéra­tion­nelles de cette en­tre­prise;

b.

si des tiers in­dépend­ants béné­fi­cient des av­ant­ages proven­ant des activ­ités opéra­tion­nelles de l’en­tre­prise con­trôlée et en sup­portent seuls les risques, et

c.

si la rémun­éra­tion monétaire ou non monétaire dé­coulant de sa re­la­tion avec cette en­tre­prise est con­forme au marché et cor­res­pond aux presta­tions fournies.

⁵ L’ob­lig­a­tion d’ét­ab­lir des comptes con­solidés ne peut pas être trans­férée à une en­tre­prise con­trôlée.