Ordonnance
sur les banques et les caisses d’épargne
(Ordonnance sur les banques, OB)

(art. 37a, al. 5, LB)

¹ Les banques qui dé­tiennent des place­ments d’une fond­a­tion du pilier 3a ou d’une fond­a­tion de libre pas­sage doivent de­mander à la fond­a­tion de lui con­firmer par écrit qu’elle a doc­u­menté la ré­par­ti­tion des dépôts priv­ilé­giés des pren­eurs de pré­voy­ance et des as­surés lor­squ’elle pos­sède des place­ments auprès de plusieurs banques.

² Les droits de pré­voy­ance du pren­eur de pré­voy­ance en­vers plusieurs fond­a­tions du pilier 3a ou fond­a­tions de libre pas­sage qui pos­sèdent des dépôts auprès de la même banque ne sont pas re­groupés.