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Art. 42e Adhésion à un système d’autorégulation 70
(art. 37h, al. 1, LB) La banque doit remettre la demande d’adhésion à l’organisme de garantie au moins trois mois avant d’accepter des dépôts privilégiés. 70 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804). |