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Art. 43 Plan de remboursement 75
(art. 37jLB) 1 Le mandataire nommé par la FINMA n’est pas tenu de vérifier les créances à inscrire dans le plan de remboursement sur la base de la liste des déposants. Les créances manifestement injustifiées ne sont pas inscrites dans le plan de remboursement. 2 Le mandataire peut demander aux déposants de justifier leurs créances lorsqu’il y a lieu de douter de la régularité de la comptabilité. 75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804). |
