Ordonnance
sur les banques et les caisses d’épargne
(Ordonnance sur les banques, OB)

(art. 37jLB)

¹ Le man­dataire nom­mé par la FINMA n’est pas tenu de véri­fi­er les créances à in­scri­re dans le plan de rem­bourse­ment sur la base de la liste des dé­posants. Les créances mani­festement in­jus­ti­fiées ne sont pas in­scrites dans le plan de rem­bourse­ment.

² Le man­dataire peut de­mander aux dé­posants de jus­ti­fi­er leurs créances lor­squ’il y a lieu de douter de la régu­lar­ité de la compt­ab­il­ité.