Ordonnance
sur les banques et les caisses d’épargne
(Ordonnance sur les banques, OB)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 44 Remboursement des dépôts privilégiés 76

(art. 37b, al. 1, et 37j LB)

1 Le man­dataire rem­bourse les dépôts priv­ilé­giés aux dé­posants con­formé­ment au plan de rem­bourse­ment.

2 Si les fonds dispon­ibles ne sont pas suf­f­is­ants pour honorer l’en­semble des créances in­scrites dans le plan de rem­bourse­ment, le rem­bourse­ment des dépôts priv­ilé­giés est ex­écuté au pro­rata.

3 Les dépôts mis en gage auprès de tiers, cédés à titre de sûreté ou placés sur des comptes de garantie de loy­er sont rem­boursés lor­sque la per­sonne dont la préten­tion est garantie donne son ac­cord ou lor­sque le rem­bourse­ment est lé­gale­ment ou con­trac­tuelle­ment autor­isé.

4 Les créances des fond­a­tions du pilier 3a et des fond­a­tions de libre pas­sage sont rem­boursées aux fond­a­tions con­cernées.

76 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden