Ordonnance
sur les banques et les caisses d’épargne
(Ordonnance sur les banques, OB)

(art. 37b, al. 1, et 37j LB)

¹ Le man­dataire rem­bourse les dépôts priv­ilé­giés aux dé­posants con­formé­ment au plan de rem­bourse­ment.

² Si les fonds dispon­ibles ne sont pas suf­f­is­ants pour honorer l’en­semble des créances in­scrites dans le plan de rem­bourse­ment, le rem­bourse­ment des dépôts priv­ilé­giés est ex­écuté au pro­rata.

³ Les dépôts mis en gage auprès de tiers, cédés à titre de sûreté ou placés sur des comptes de garantie de loy­er sont rem­boursés lor­sque la per­sonne dont la préten­tion est garantie donne son ac­cord ou lor­sque le rem­bourse­ment est lé­gale­ment ou con­trac­tuelle­ment autor­isé.

⁴ Les créances des fond­a­tions du pilier 3a et des fond­a­tions de libre pas­sage sont rem­boursées aux fond­a­tions con­cernées.