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Art. 45
(art. 37l, al. 4, LB) 1 Des avoirs sont réputés en déshérence lorsque la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB n’est plus parvenue, depuis dix ans à compter du dernier contact, à reprendre contact avec le client concerné ou avec ses successeurs légaux (ayants droit), ou encore avec un fondé de procuration désigné par eux. 2 Est considéré comme dernier contact celui qui ressort comme tel des dossiers de la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB. 3 Les avoirs qui, en raison de la liquidation d’une banque ou d’une personne visée à l’art. 1b LB, sont transférés à une autre banque ou une autre personne visée à l’art. 1b LB, sont réputés en déshérence avant l’expiration du délai de dix ans lorsque la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB transférante prouve qu’elle a effectué toutes les démarches nécessaires pour reprendre contact avec les ayants droit. BGE
108 IB 186 () from 25. Juni 1982
Regeste: Pflicht der Banken zur Auskunftserteilung über die wirtschaftlichen Hintergründe von in Aussicht genommenen Geschäften. Art. 19 Abs. 2, 23bis (BankG; Art. 9 Abs. 3, Anhang II lit. C Abs. 5 (BankV). 1. Die Eidgenössische Bankenkommission kann die ihrer Aufsicht unterstellten Banken ohne Verletzung von Bundesrecht verpflichten, sowohl bei bankenmässigen Risikogeschäften (E. 3) als auch bei Treuhandgeschäften (E. 5a) die wirtschaftlichen Hintergründe der in Aussicht genommenen Geschäfte abzuklären, wenn im Einzelfall Anzeichen darauf hindeuten, dass die Transaktion Teil eines unsittlichen oder rechtswidrigen Sachverhaltes bilden könnte oder wenn es sich um ein kompliziertes, ungewöhnliches oder bedeutsames Geschäft handelt. 2. Wann ein konkretes Bankgeschäft als "bedeutend" anzusehen ist, bleibt dem technischen Ermessen der Bankenkommission anheimgestellt (E. 5c); das Bundesgericht schreitet diesbezüglich nur ein, wenn ein Ermessensfehler (Art. 104 lit. a OG) vorliegt. Anforderungen an die Begründungspflicht der Bankenkommission (E. 5d). |