Ordonnance
sur les banques et les caisses d’épargne
(Ordonnance sur les banques, OB)

(art. 37l, al. 4, LB)

¹ Des avoirs sont réputés en déshérence lor­sque la banque ou la per­sonne visée à l’art. 1b LB n’est plus parv­en­ue, depuis dix ans à compt­er du derni­er con­tact, à repren­dre con­tact avec le cli­ent con­cerné ou avec ses suc­ces­seurs légaux (ay­ants droit), ou en­core avec un fondé de pro­cur­a­tion désigné par eux.

² Est con­sidéré comme derni­er con­tact ce­lui qui ressort comme tel des dossiers de la banque ou la per­sonne visée à l’art. 1b LB.

³ Les avoirs qui, en rais­on de la li­quid­a­tion d’une banque ou d’une per­sonne visée à l’art. 1b LB, sont trans­férés à une autre banque ou une autre per­sonne visée à l’art. 1b LB, sont réputés en déshérence av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de dix ans lor­sque la banque ou la per­sonne visée à l’art. 1b LB trans­férante prouve qu’elle a ef­fec­tué toutes les dé­marches né­ces­saires pour repren­dre con­tact avec les ay­ants droit.