Ordonnance
sur les banques et les caisses d’épargne
(Ordonnance sur les banques, OB)

(art. 3, al. 2, let. a, et 37l, al. 1, LB)

¹ La banque ou la per­sonne visée à l’art. 1b LB repren­antedoit:

a.

dis­poser d’une or­gan­isa­tion ap­pro­priée pour garder en dépôt et gérer les avoirs en déshérence, et

b.

dans la mesure des in­form­a­tions dispon­ibles, être à tout mo­ment à même d’at­tribuer les avoirs en déshérence qui lui ont été trans­férés à leur ay­ant droit.

² La banque ou la per­sonne visée à l’art. 1b LB repren­ante re­groupe les avoirs en déshérence qui lui ont été trans­férés par différentes banques pour le même ay­ant droit.

³ Toute banque ou per­sonne visée à l’art. 1b LB repren­ant des avoirs en déshérence d’une autre banque ou d’une per­sonne visée à l’art. 1b LB pour la première fois est tenue d’en in­form­er la FINMA.

⁴ Si les avoirs en déshérence sont en­re­gis­trés dans une base de don­nées pour avoirs en déshérence (base de don­nées), la banque ou la per­sonne visée à l’art. 1b LB repren­ante y sig­nale leur trans­fert en in­di­quant sa rais­on so­ciale.