Ordonnance
sur les banques et les caisses d’épargne
(Ordonnance sur les banques, OB)

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹ La banque ou la per­sonne visée à l’art. 1b LB ex­am­ine le bi­en-fondé des préten­tions sur les avoirs en déshérence qui lui sont an­non­cées à la lu­mière des dis­pos­i­tions lé­gales et con­trac­tuelles ap­plic­ables dans le cas d’es­pèce.

² Si l’ex­a­men con­clut au bi­en-fondé des préten­tions, les avoirs con­cernés ne sont plus réputés être en déshérence.

³ Si une préten­tion est mani­festement in­fondée et que le prétend­ant ne peut faire valoir aucun li­en créd­ible avec les avoirs réclamés, la banque ou la per­sonne visée à l’art. 1b LB peut lui de­mander le rem­bourse­ment des frais oc­ca­sion­nés par l’ex­a­men de la préten­tion.

⁴ La banque ou la per­sonne visée à l’art. 1b LB doc­u­mente les ré­sultats de ses ex­a­mens de man­ière à en garantir la plaus­ib­il­ité et la traç­ab­il­ité.