Ordonnance
sur les banques et les caisses d’épargne
(Ordonnance sur les banques, OB)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 59 Liquidation sans publication préalable

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

1 Les art. 54 à 57 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux avoirs en déshérence qui, en vertu de l’art. 37m, al. 1, 2e phrase, LB, sont li­quidés sans pub­lic­a­tion préal­able.

2 La valeur de ces avoirs est cal­culée en fonc­tion de la valeur totale des avoirs en déshérence du même ay­ant droit qui sont compt­ab­il­isés, gardés en dépôt ou gérés par la banque ou la per­sonne visée à l’art. 1b LB.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden