Ordonnance
sur les banques et les caisses d’épargne
(Ordonnance sur les banques, OB)

¹ Agit à titre pro­fes­sion­nel au sens de la LB ce­lui qui:

a.

ac­cepte sur une longue péri­ode plus de 20 dépôts du pub­lic ou crypto­ac­tifs en dépôt col­lec­tif, ou

b.

fait ap­pel au pub­lic pour ob­tenir des dépôts ou crypto­ac­tifs en dépôt col­lec­tif, même s’il ob­tient par la suite moins de 20 dépôts du pub­lic ou crypto­ac­tifs.²²

² N’agit pas à titre pro­fes­sion­nel au sens de la LB ce­lui qui, sur une longue péri­ode, ac­cepte plus de 20 dépôts du pub­lic ou crypto­ac­tifs en dépôt col­lec­tif ou fait ap­pel au pub­lic pour les ob­tenir:²³

a. ²⁴

s’il ac­cepte des dépôts du pub­lic ou des crypto­ac­tifs en dépôt col­lec­tif d’un mont­ant total de 1 mil­lion de francs au max­im­um;

b.

s’il n’ef­fec­tue pas d’opéra­tions d’in­térêts, et

c.

s’il in­forme les dé­posants, en la forme écrite ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte, av­ant que ceux-ci n’ef­fec­tu­ent le dépôt:

1.

qu’il n’est pas sur­veillé par la FINMA, et

2.

que le dépôt n’est pas couvert par la garantie des dépôts.²⁵

³ …²⁶

⁴ Ce­lui qui dé­passe le mont­ant in­diqué à l’al. 2, let. a, doit l’an­non­cer dans les 10 jours à la FINMA et lui présenter dans les 30 jours une de­mande d’autor­isa­tion con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LB. Si le but de pro­tec­tion de la LB l’ex­ige, la FINMA peut in­ter­dire au de­mandeur d’ac­cepter d’autres dépôts du pub­lic jusqu’à ce qu’elle ait rendu sa dé­cision.